Le fait de passer commande implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions du Client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents.
Les conditions générales d’achats (CGA) des clients professionnels, ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes, ne peuvent engager LUXAFERM sans son accord express formalisé par écrit préalablement à la commande du client tels que précisé dans l’article 1119 du Code civil.
>Les photographies, caractéristiques, dimensions, poids, puissance, … mentionnés dans les prospectus, catalogues ou autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. LUXAFERM se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Une commande n’est prise en considération par LUXAFERM que si elle est formulée ou confirmée par écrit, sous forme électronique ou sur support papier, dans des conditions permettant d’identifier son auteur et d’attribuer à l’écrit une force probante. Elle n’est considérée comme acceptée définitivement par LUXAFERM que si ce dernier l’accepte par écrit dans les mêmes conditions.
Les produits vendus sur-mesure impliquent le respect des consignes quant à la prise de mesure et les éventuelles tolérances associées. Le client doit, de ce fait, respecter les règles de pose selon les DTU en vigueur (NF DTU 34.4) et le cas échéant en cas de doute contacter notre service technique par mail à contact@luxaferm.fr. Les mesures validées par le client au moment de la commande seront réputées valides et conformes.
L’offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 30 jours, à compter de son émission.
Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, nos délais sont donnés à titre purement indicatifs. LUXAFERM n’est pas engagée par les délais indicatifs fournis sur les publicités ou le site Internet. LUXAFERM s’engage à livrer dans des délais raisonnables, en vertu d’une obligation de moyens. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet. Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, inhérent à LUXAFERM ou ses sous-traitants.
Toute commande confirmée par LUXAFERM étant ferme et définitive, l’acheteur ne pourra ni l’annuler, ni en refuser livraison. Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, toute modification postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée qu’après obtention de notre accord écrit et dans la mesure où la commande n’aura pas donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications. Les annulations/refus/modifications de commandes intervenues en violation du présent article entraîneront la fabrication à l’acheteur du prorata des frais engagés. Nous vous rappelons que toute commande spécifique n’est ni reprise, ni échangée.
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Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis ou confirmation de commande. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception de la facture.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de (125) €.
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont révisables en cours d’année et notamment selon le cours des matières premières. Des remises quantitatives selon les produits peuvent être accordées au Client. Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus selon la législation en vigueur. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au domicile de LUXAFERM à 30 jours, date de réception des marchandises ou dans la limite fixée par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) en vigueur. Les factures dont le montant est inférieur à (250) € HT sont payables comptant par virement.
La société LUXAFERM pourra solliciter un acompte partiel ou total. Celui-ci sera versé lors de la commande, conformément au devis. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande et donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir. Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande, et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Nos factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours sans escompte pour paiement anticipé, sauf convention particulière écrite, en conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant TTC impayé. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. La présente clause ne nuit pas à exigibilité immédiate de la dette.
En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur, auxquels il conviendra d’ajouter des indemnités de recouvrement de (40) € par facture impayée, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
LUXAFERM se réserve en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution dans les cas suivants : défaut de paiement / non-faisabilité technique d’un produit commandé / adresse erronée / indisponibilité du produit commandé / litige de paiement en cours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) € sera due de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réserverons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées et de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par le client.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré, ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement.
De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
La livraison des produits se fera gratuitement sur notre zone de chalandise lors de tournées programmées ; il convient de valider avec le commercial si le point de livraison fait partie de notre zone de chalandise. Les livraisons seront facturées en cas de demande d’envoi anticipé, au tarif du transporteur, avec un minimum de (30) € HT.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à compter du déchargement de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, en informant LUXAFERM au plus tard dans les 24 heures après la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries ou manquants constatés. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies.
En cas d’avarie ou de manquement, le Client devra :
Les marchandises non livrées pour des raisons liées au client seront facturées. Si refus du client de la date de livraison prévue, il devra être trouvé une nouvelle date dans la semaine à suivre, faute de quoi des frais d’entreposage s’appliqueront à partir du 15ème jour calendaire après la date de facturation.
Ces frais s’élèvent à un forfait de (50) € jusqu’à 5 produits, puis (10) € par produit supplémentaire, par période de 7 jours calendaires ; toute semaine démarrée sera facturée en totalité.
LUXAFERM conserve la pleine propriété des produits jusqu’à paiement complet au prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour le contenu de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, la commande d’un de nos produits implique de la part du client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession des marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de mise à disposition et d’enlèvement de la marchandise. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits. Toute somme déjà versée par le client nous restera acquise à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant notre propriété et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos produits bénéficient aussi des garanties légales des articles 1641 et 1648 du Code civil. LUXAFERM s’engage à remplacer les pièces défectueuses pendant une durée de 2 ans pour les pièces de quincaillerie, 5 ans pour les moteurs (7ans pour les motorisations SOMFY), 5 ans pour les profils, à compter de la livraison. Seuls les produits défectueux, au sens qu’ils présentent une anomalie de fabrication ou de conception, font l’objet de la garantie conventionnelle Tout déplacement qui serait demandé à LUXAFERM fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de LUXAFERM à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les marchandises vendues par LUXAFERM. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits LUXAFERM sont garantis deux ans contre tout vice à compter de la livraison. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d’entretien et d’utilisation du produit soient rigoureusement respectées, que le fonctionnement défectueux ne provienne pas de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, le vice de fonctionnement ne résulte pas d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation.
La garantie est également exclue si les détériorations des produits résultent : d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles, de chocs ; des manoeuvres effectuées malgré les obstacles (notamment neige, cailloux, gel , sans que cette liste ne soit exhaustive,…); d’un défaut de pose , que celui-ci provienne de l’incompétence et/ou de la négligence du poseur, d’un manquement aux règles de l’art ou à des prescriptions du constructeur ( notamment la pose par un professionnel ) ; de la modification du produit par un tiers; de l’évolution normale de la brillance, de la couleur, de l’aspect de laquage du matériau, due à l’exposition prolongée dans l’environnement du produit ( rayon UV, air salin, pollution…), ainsi que des éventuels risques de cloquage dans les zones exposées de bord de mer ; d’une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux ( notamment incendie, orage, tempête, vent, gel , catastrophes naturelles , grève , …); des éventuelles interférences radio; des pièces d’usure ( notamment sangle , cordon , genouillères, joints de coulisses, piles, sans que cette liste soit exhaustive…).
Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits, d’un mauvais usage ou montage de l’appareil, d’un entretien défectueux ou d’un défaut d’installation électrique ou mécanique de l’utilisateur. La charge de l’installation de nos appareils incombant dans la majorité des cas à nos acheteurs, notre responsabilité ne saurait en aucune façon être recherchée à ce titre. En conséquence, notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion des frais de main d’oeuvre et de déplacement ou de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Le remplacement d’une pièce n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie (…)
(…) Tout déplacement qui serait demandé à LUXAFERM fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de LUXAFERM à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les marchandises vendues par LUXAFERM. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Conformément à l'article 1644 du Code civil, le client pourra, en ce qui concerne la garantie des vices cachés, choisir entre l’annulation de sa commande ou la demande d’une réduction du prix de vente, dans le respect des dispositions de l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, en matière de délai, à savoir qu’une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sont exclus de la garantie légale des vices cachés, les dégradations du fait du client et les conséquences d’une utilisation non conforme aux spécifications du produit.
Tout différend entre LUXAFERM et un client, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause qui soit, la seule juridiction reconnue acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. LUXAFERM et son client devront préalablement à toute action en justice, avoir cherché à résoudre le différend de façon amiable, en recourant le cas échéant à des services de médiations.
LUXAFERM collecte et traite des données personnelles saisies par les clients pour gérer leurs commandes. L’email indiqué par le client peut être, avec son accord formulé au moment de la création de son compte client, ou d’une vente, utilisé pour communiquer des informations sur les nouveaux produits, ainsi que des offres commerciales ou promotionnelles. Le client peut à tout moment, se désinscrire en suivant les indications figurant dans le mail reçu. Ces traitements de données s’effectuent conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janviers 1978, chaque client dispose d’un droit de regard, de rectification ou d’opposition qu’il peut visualiser et/ou modifier par simple demande écrite à : contact@luxaferm.fr